5 choses à savoir concernant la communication de documents aux héritiers

  1. Obtenir une copie du testament:
  • Les héritiers sont soit expressément désignés dans une disposition testamentaire ou, dans l’absence d’un testament, sont déterminés suivant les règles de la dévolution successorale (C.c.Q., art. 653 et ss.).
  1. Tous les héritiers et les créanciers ont le droit de recevoir une copie du testament;
  2. Pour toutes les autres personnes voulant recevoir communication ou délivrance d’un acte notarié ou d’un extrait de ce dernier, ils peuvent se renseigner directement auprès du notaire instrumentaire.
  1. Obtenir les recherches testamentaires:
  • Pour régler une succession, les héritiers doivent d’abord se renseigner pour savoir si le défunt a laissé un testament. Les héritiers auront besoin de l’original du certificat de décès ou d’une copie de l’acte de décès pour faire une recherche testamentaire. Cela leur permettra d’obtenir les certificats de recherche testamentaire requis.
  • Subséquemment, ils devront présenter une demande de recherche testamentaire dans le registre des testaments du Barreau du Québec et dans le registre des testaments de la Chambre de notaires, ainsi qu’une copie du certificat de décès ou de l’acte de décès.
  1. Obtenir l’inventaire:
  • Les héritiers devront s’assurer d’obtenir une copie de l’inventaire constituant une énumération fidèle et exacte de tous les biens confiés à l’administration du liquidateur ou constituant le patrimoine administré (C.c.Q., art. 1326) ce qui inclut :
  1. Description des immeubles,
  2. Description des meubles,
  3. Indication de leurs valeurs,
  4. S’il s’agit d’une universalité de biens meubles, une identification suffisante de cette universalité,
  5. Désignation des espèces en numéraires, investissements, REER, CELI et autres valeurs,
  6. Énumération des documents de valeur,
  7. État des dettes à la date du décès du défunt,
  8. Récapitulation de l’actif et du passif.
  • L’inventaire est fait par acte notarié en minute ou sous seing privé en présence de deux témoins.
  • Quelles sont les formalités à respecter vis-à-vis la reddition de compte? Le liquidateur doit publier la clôture de l’inventaire au RDPRM et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.
  • Que faire si le règlement de la succession prend plus d’un an? Le liquidateur doit produire une reddition de compte annuel et mise à jour au moins une fois par année.
  1. Obtenir une liste de tous les effets personnels du défunt:
  • En plus de l’inventaire, les héritiers devront s’assurer de recevoir une liste de tous les biens personnels appartenant au défunt.

Les exemples incluent œuvres d’art, bijoux et tout autre objet de valeur.

  1. Obtenir les déclarations de revenus du défunt et les déclarations de revenus du compte fidéicommis:
  • Le liquidateur est non seulement responsable du dépôt des déclarations de revenus du défunt au niveau provincial et fédéral pour les années précédant son décès, mais également celles pour l’année du décès.
  • Les héritiers doivent s’assurer d’obtenir une copie des déclarations de revenus du défunt et les déclarations de revenus du compte fidéicommis.
  • Pour de plus amples renseignements fiscaux, nous vous invitons à consulter les sites internet de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada.
  • Pour Revenu Québec, veuillez visiter : https://www.revenuquebec.ca/fr/
  • Pour l’Agence du revenu du Canada, veuillez visiter : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.html

Pour de plus amples renseignements sur le processus de liquidation d’une succession, veuillez visiter: https://schneiderlegal.com/fr/2016/07/30/le-processus-de-liquidation-dune-succession/

Pour céduler une consultation avec un avocat, veuillez consulter : https://schneiderlegal.com/fr/rencontrez-un-avocat/

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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