Le mot « codicille » est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se [...]
En vertu de la loi, les baux résidentiels seront renouvelés à la fin de leur durée. Le propriétaire peut expulser son locataire dans des circonstances prévues par la loi.
Un principe essentiel du droit des biens est la prescription des meubles et immeubles ; elle se divise en deux catégories : la prescription acquisitive et la prescription extinctive.
Imaginez ceci, vous êtes propriétaire d’un immeuble. Quelle joie vous vous dites. Quoi de plus facile qu’être propriétaire d’un immeuble et de louez ses locaux? La réponse vous choquerait. Prenez [...]
Imaginez ceci, vous êtes propriétaire d’un immeuble. Quelle joie vous vous dites. Quoi de plus facile qu’être propriétaire d’un immeuble et de louez ses locaux? La réponse vous choquerait. Prenez [...]