DÉCÈS SANS TESTAMENT

Lorsqu’un proche décède et que celui-ci n’a pas de testament, que ce passe-t-il?

Vous trouvez alors dans une situation de succession ab intestat.

Dans une situation du genre, le Code civil du Québec prévoit des règles de partage très strictes, selon votre situation familiale (4 situations possibles).

Voici un tableau[1] qui résume bien les règles retrouvées aux articles 666 à 683 du Code Civil du Québec :

 

 

Première situation: vous êtes marié

 

Marié et sans enfant (ni
petits-enfants, etc.):

 

2/3 époux ou épouse

1/3 père et mère

Marié avec un ou des enfants (ou
petits-enfants, arrière- petits-enfants, etc.):

 

2/3 enfants

 

1/3 époux ou épouse

Marié, sans enfant, ni père ni mère:

2/3 époux ou épouse

1/3 frères et sœurs

 

S’il
y a des demi-frères ou demi-sœurs:

1/6 Ceux du même père, y compris les frères et sœurs

1/6 Ceux de la même mère, y compris les frères et sœurs

Marié, sans enfant, ni père ni mère, ni
frère ni sœur, ni neveu ni nièce:

100% à l’époux ou à l’épouse

 

Deuxième situation: vous n’êtes pas marié (ou votre conjoint est décédé)

 

Enfants (ou petits-enfants ou autres
descendants):

100% aux enfants

 

Sans enfant (ni autres descendants):

1/2 frères et sœurs

 

S’il
y a des demi-frères ou demi-sœurs:

1/4 Ceux
du même père, y compris les frères et sœurs.

1/4 Ceux
de la même mère, y compris les frères et sœurs.

1/2 père et mère

Sans enfant (ni autre descendant), ni
frère ni sœur, ni neveu ni nièce:

 

100% père et mère

Sans enfant (ni autre descendant), ni
père ni mère:

100% frère(s) et sœur(s)

 

S’il
y a des demi-frères ou demi-sœurs:

1/2 Ceux
du même père, y compris les frères et sœurs.

1/2 Ceux
de la même mère, y compris les frères et sœurs.

 

Troisième situation: sans enfant, ni époux ni épouse, ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces.

 

Descendants des neveux et nièces
(c’est-à-dire: petits-neveux, arrière-petits-neveux, etc.) et
« ascendants ordinaires »* ou « autres collatéraux
ordinaires »**

1/2

Petits-neveux, petites-nièces, ou arrière-petits-neveux
ou arrière-petites-nièces, ou leurs autres descendants.

 

1/2

« Ascendants ordinaires » ou
« autres collatéraux ordinaires » selon les règles détaillées au bas
de ce tableau.***

Petits-neveux, arrière-petits-neveux,
etc., mais pas d’ascendants ordinaires ni d’autres collatéraux ordinaires:

 

100%

Petits-neveux, petites-nièces, ou
arrière-petits-neveux ou arrière-petites-nièces, ou leurs autres descendants.

Aucun descendant de neveux ou nièces:

100 %

« Ascendants ordinaires » ou
« autres collatéraux ordinaires » selon les règles détaillées au bas de ce tableau.***

 

 

* « Ascendants ordinaires »: grands-parents, arrière grands-parents, etc.

* * « Autres collatéraux
ordinaires »: Oncles, tantes, cousins, cousines, grands-oncles, grands-tantes, petits cousins, petites cousines, etc.

 

*** Partage entre les ascendants
ordinaires et autres collatéraux ordinaires

 

I. Répartition entre la ligne paternelle et la ligne maternelle:

 

Parenté du côté du père et de la mère:

1/2 ligne maternelle

1/2 ligne paternelle

Parenté du côté du père seulement (aucun survivant du côté de la mère):

100% ligne paternelle

Parenté du côté de la mère seulement
(aucun survivant du côté du père):

 

100% ligne maternelle

II. Ordre de priorité, entre les « ascendants ordinaires » et « autres collatéraux ordinaires » dans chacune des lignes:

 

  1. Grands-parents
  2. Descendants des grands-parents (c’est-à-dire, oncles, tantes, cousins, cousines,
    etc.) au degré le plus proche.
  3. Arrière grands-parents
  4. Descendants
    des arrière grands-parents (grands-oncles, grands-tantes, deuxièmes
    cousins, deuxièmes cousines, etc.)
  5. Aïeux
  6. Descendants de vos aïeux…

 

On continue d’appliquer ce principe
jusqu’à épuisement de parents « successibles », c’est-à-dire, jusqu’à
une parenté du huitième degré.

  

Quatrième situation: Vous n’avez aucun parent « successible » (ou ils ont tous renoncé à votre succession)

L’État hérite de tous vos biens situés au Québec.

[1] http://www.avocat.qc.ca/public/iiabintestat.htm#sthash.lOIZNaNa.dpuf

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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