CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE OU DE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE

La vente de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail, en vertu de l’article 2097 du Code civil du Québec. Le nouvel employeur (acheteur) est lié par le contrat au même titre que l’employeur précédent (vendeur).

Pour que l’article 2097 du Code civil du Québec s’applique, il doit y avoir aliénation de l’entreprise, soit un lien de droit entre les deux employeurs. De plus, le second employeur doit poursuivre l’entreprise opérée par le premier.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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