DISPUTE A LA RÉGIE DU LOGEMENT
Le Code Civil du Québec prévoit des droits et obligations autant pour les locataires que pour les locateurs d’immeubles résidentiels à revenus.
Les baux résidentiels sont à la fois très communs et très peu compris; deux éléments qui, mis ensemble, constituent un champ fertile pour les situations litigieuses. Il en résulte de fréquents conflits entre les locataires et les locateurs. Puisque la plupart des gens seront impliqués, à un moment où à un autre, dans cette relation locataire-locateur, il est utile de se pencher sur les droits et devoirs des deux parties.
Il est important de se rappeler que tout différend doit d’abord être tenté d’être réglé à l’amiable, car une poursuite en justice peut nuire à la relation entre le locateur et le locataire. À défaut de quoi, un recours auprès de la Régie du logement devrait être initié soit par le locateur ou par le locataire pour tenter de régler le litige.
Il convient également de noter que la relation entre les locateurs et les locataires en est une de réciprocité. En d’autres termes, les droits du locataire correspondront aux obligations du locateur et vice-versa. Par conséquent, il est recommandé de visiter nos deux pages web concernant les droits et obligations des locateurs et des locataires.
La Régie du logement
Lorsqu’un conflit implique un locataire et le locateur d’un immeuble résidentiel, c’est la Régie du logement qui a juridiction en la matière.
La Régie du logement est créée et réglementée par la Loi sur la Régie du logement.
Un bail résidentiel ne peut écarter la juridiction de la Régie du logement au profit d’un mode privé de prévention et de règlement des différends telle que l’arbitrage.
Veuillez également prendre note que si la demande concerne uniquement une réclamation de 15 000$ ou moins, un avocat ne peut vous représenter à la Régie du logement. Toutefois, si le différend porte sur tout autre sujet tel que la résiliation d’un bail ou une violation de la Charte des droits et libertés de la personne, une partie peut choisir d’être représentée par un avocat.
En fait, la Régie du logement est le seul forum qui peut entendre les demandes suivantes:
- Les demandes relatives au bail d’un logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée, ou l’intérêt du demandeur est inférieur à 85 000$; et
- Les litiges concernant :
- Le renouvellement ou la modification d’un bail ;
- La fixation de loyer ;
- La reprise d’un logement ;
- La subdivision ;
- Le changement d’affectation ; et
- Les évictions forcées.
Dans ces cas, la Régie du logement aura la compétence exclusive, peu importe le montant d’argent impliqué dans le litige.
La Régie du logement a aussi pour mission de :
- Informer les locateurs et les locataires de leurs droits et obligations ;
- Expliquer le contenu d’un bail ou la Loi sur la Régie du logement ;
- Fournir les formulaires standards ; et
- Favoriser la conciliation entre locateurs et locataires.
Si vous souhaitez contester une décision de la Régie du logement, veuillez prendre note qu’il est possible de demander un certain nombre de recours différents tels que la rectification, la rétractation, la révision ou l’appel du jugement à la Cour du Québec. Cependant, le recours approprié dépendra des circonstances de chaque cas et du raisonnement derrière les motifs de contestation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web de la Régie du logement : www.rdl.gouv.qc.ca
ÉTAPE 1 : CONSULTER UN AVOCAT
Avant d’entreprendre des procédures judiciaires, il est primordial d’être informé par rapport à ses droits et obligations. Très souvent, une situation semble à première vue très simple. La réalité est pourtant tout autre : même une question de retard de paiement de loyer peut devenir beaucoup plus complexe qu’on le croit.
C’est pourquoi nous croyons qu’un bon avocat spécialisé en droit immobilier a pour rôle de vous rassurer en vous aidant à comprendre toutes vos options dans un monde de délais et de procédures qui peuvent parfois sembler difficile à comprendre.
ÉTAPE 2: LETTRE DE MISE EN DEMEURE
Avant d’intenter une action en justice devant la Régie du logement, la première étape consiste à dénoncer les troubles par le biais d’une mise en demeure aussitôt que possible afin de permettre à l’autre partie de remédier à la situation dans un délai raisonnable, à défaut de quoi, des procédures judiciaires peuvent être entreprises.
L’omission de l’envoi d’une mise en demeure est fatale au recours devant la Régie du logement. Il est donc essentiel d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie au litige afin de réussir dans son recours devant la Régie du logement. En effet, cette obligation d’envoyer une mise en demeure constitue une composante de la règle de mitigation des dommages.
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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.
