Jugement de la Régie du logement

Il est dans le meilleur intérêt du locateur de s’assurer que la décision rendue tienne compte de toutes les fautes commises par le locataire.

En d’autres mots, le jugement peut s’avérer sans portée pratique si le locataire remédie au problème en temps opportun (s’il paie, par exemple, les arrérages de loyer pour lesquels il est poursuivi).

Gardez à l’esprit que l’expulsion du locataire pour non-paiement de loyer peut être difficile à obtenir. Si le locataire respecte ses obligations et paie les arrérages de loyer avant le jugement ou l’expulsion, il ne sera pas expulsé des lieux.

Par conséquent, il est dans le meilleur intérêt du locateur de veiller à ce que tout jugement reflète les manquements du locataire afin que l’ordonnance d’expulsion puisse être exécutée de manière appropriée et en temps opportun.

Si vous souhaitez contester une décision de la Régie du logement, veuillez prendre note qu’il est possible de demander un certain nombre de recours différents tels que la rectification, la rétractation, la révision ou l’appel du jugement à la Cour du Québec. Cependant, le recours approprié dépendra des circonstances de chaque cas et du raisonnement derrière les motifs de contestation.

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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