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Distinction importante avec le contrat de service
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LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Obligations de l’employé
Exécution prudente et diligente du travail
Devoir d’obéissance aux directives de l’employeur dans le cadre de l’exécution du travail
Devoir de loyauté et de discrétion
Clause de non-concurrence
Clause de non-sollicitation
Mettre fin au contrat
Définitions
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DROIT IMMOBILIER
VICES DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION
Lewis c. Groupe Degimi Inc., 2011 QCCQ 4879
VICE DE CONSENTEMENT EN IMMOBILIER
Raamco International Properties Canadian Ltd. c. Summitt Energy Management Inc., 2013 QCCS 1536
Summitt Energy Management Inc. c. Raamco International Properties Canadian Ltd., 2015 QCCA 1111
GARANTIE PERSONNELLE ET NON-PAIEMENT DE LOYER
Immeubles Thimens Corp. c. Rouimi, 2013 QCCQ 9724
RECOURS HYPOTHÉCAIRE/HYPOTHÈQUE LÉGALE
Banque Toronto-Dominion c. Lapierre, 2015 QCCS 1014
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APPEL D'UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT À LA COUR DU QUÉBEC
Raamco International Properties Canadian LTD. v. Haycam Borghol and Régie du logement
REPRISE DE LOGEMENT
Frate c. Michaud, 2017 QCRDL 11854
Ordonnance de sauvegarde et non paiement de loyer
Immeuble Esposito inc. c. 2863-4129 Québec inc.
Investissements 5205 Métropolitain Limitée c. Animal Expert Métropolitain inc. et Groupe Animal Expert inc.
INJONCTION
Immeuble Esposito inc. c. 2863-4129 Québec inc.
DROIT SUCCESSORAL
Bank of Nova Scotia Trust Company et Flanagan Smith, 2014 QCCS 6244 (CanLII)
Tremblay c. Schellenberg
Lire la décision rectifiée
Gaetano c. Gaetano
Gaetano c. Gaetano (Jugement corrigé)
LITIGE CIVIL ET COMMERCIAL
9185-5908 Québec inc. (Bio-Dis) c. Conditionnement Bio-Pak inc., 2014 QCCA 2359
REQUÊTE EN REJET
Société en Commandite Du Moulin c. Ami Electro Plus Inc. et Wilson Jean
Chamas c. 9327-0338 Québec Inc. et al.
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