LE STATIONNEMENT

C’est une croyance généralement rependue chez les copropriétaires que l’achat d’une fraction de copropriété incluent une place de stationnement. Cependant, les places de stationnement sont traitées séparément de l’acquisition d’une unité privative de l’immeuble et comporte des modalités et conditions différentes.

Les zones de stationnement sont présumées être des parties communes, sauf indication contraire dans la déclaration de copropriété.[1]

Dans certains types de copropriétés, les places de stationnement sont désignées comme étant des parties privatives de l’immeuble. Ces espaces appartiennent à un copropriétaire qui a un usage exclusif sur eux. Ces espaces comportent un numéro cadastral distinct, une valeur relative, une part des charges communes, et influe le droit de vote d’un copropriétaire vis-à-vis l’assemblée des copropriétaires.

Dans d’autres types de copropriétés, les places de stationnement seront désignées comme des portions communes. Un copropriétaire ne bénéficiera pas d’un droit de propriété sur l’espace de stationnement, mais bénéficiera d’un droit d’utilisation exclusif pour l’espace de stationnement. Ces espaces ne portent pas de numéro cadastral, une valeur relative ou un nombre de voix.

[1] C.C.Q. Art. 1044.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.